LIEU DE CONSTITUTION D'UNE COMPAGNIE

En décidant s'il y a lieu de constituer votre entreprise en compagnie, vous devez également vous demander s’il est préférable de la constituer en vertu des lois fédérales (c'est-à-dire une société par actions en vertu des lois du Canada), des lois du Québec ou même des lois d’une autre province. Si vous ne prévoyez exploiter votre entreprise qu'au Québec, vous pouvez choisir de constituer une compagnie en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec). Si vous avez l'intention d'exploiter une entreprise au Québec et dans d'autres provinces canadiennes, il pourrait alors être préférable de constituer votre compagnie en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de l’immatriculer ou de l’enregistrer dans chaque province dans laquelle vous exercerez vos activités, selon les règles en vigueur dans chacune desdites provinces. Il existe toutefois plusieurs autres facteurs à considérer avant de choisir la juridiction appropriée, tel le lieu de résidence des administrateurs, les droits prescrits par chacune des juridictions, l’appartenance à un groupe de compagnies existantes, etc.

15

Ans

d'experience

Projets

28

d'investissement

6

Domaines

de spécialité

4

Experts

à votre écoute

 

742 , Lakebreeze circle, K4A 0R6  Ottawa , Ontario Canada

Info.kadosh@consultant.com  |      1 (819) 665 1657

© 2019 par Kadosh Consultant

  • Facebook - Black Circle
  • Twitter - Black Circle
  • Google+ - Black Circle
  • LinkedIn - Black Circle