742 , Lakebreeze circle, K4A 0R6  Ottawa , Ontario Canada

Info.kadosh@consultant.com  |      1 (514) 900 0259

© 2019 par Kadosh Consultant

  • Facebook - Black Circle
  • Twitter - Black Circle
  • Google+ - Black Circle
  • LinkedIn - Black Circle

INCORPORATION ENTREPRISE

Pourquoi s'incorporer

L'incorporation d'une compagnie (ou société par actions) consiste à créer une personne morale distincte de ses actionnaires. Mais à quoi cela sert-il ? Eh bien principalement à deux choses. La première est de limiter la responsabilité de ses actionnaires. En effet, une compagnie étant une personne morale distincte de ses actionnaires, cela veut dire que les dettes ou responsabilités de celle-ci ne sont pas celles de ses actionnaires (sauf quelques rares exceptions). Pensez-y un instant, si vous avez des actions de FORD, vous n'êtes pas pour autant responsables des dettes de FORD. La seconde raison qui pousse les gens à faire affaires par l'entremise d'une compagnie est de leur permettre de bénéficier d'une meilleure planification fiscale. Sans entrer dans les détails complexes, une incorporation permet une plus grande flexibilité au niveau de la fiscalité et donc devient un outil de planification fiscal très intéressant.

Personne morale (compagnie)

La personne morale ou compagnie se distingue de toutes les autres formes d'entreprise; en effet, la compagnie a sa propre personnalité juridique qui est distincte de celle de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants. Par conséquent, la compagnie peut poursuivre et être poursuivie en son propre nom et elle peut posséder elle-même des biens. Une compagnie est constituée lorsque, suivant le dépôt de tous les documents constitutifs, l'Inspecteur général des institutions financières émet le certificat de constitution de cette compagnie.Chaque compagnie comprend des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants. Comme leur nom l'indique, les actionnaires sont ceux à qui appartiennent les actions de la compagnie. En raison du droit de vote que confèrent généralement les actions, les actionnaires contrôlent la compagnie. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, cette personne a le contrôle absolu de la compagnie. Par ailleurs, si la compagnie compte plusieurs actionnaires, le contrôle appartient à celui qui possède la majorité des actions avec droit de vote (c'est-à-dire plus de 50 % des actions avec droit de vote). Généralement, chaque action confère le droit à un vote, de sorte que la personne ayant le plus grand nombre d'actions a le plus grand nombre de votes. Les autres actionnaires sont appelés "actionnaires minoritaires", puisqu'ils détiennent un nombre minoritaire d'actions de la compagnie, si bien qu'ils ont peu de contrôle sur celle-ci.L'une des responsabilités des actionnaires est d'élire les administrateurs de la compagnie. Il n'est pas nécessaire que les administrateurs, qui sont, en général, élus annuellement par les actionnaires, soient des actionnaires de la compagnie. Les administrateurs sont chargés de surveiller et d'administrer les affaires de la compagnie. Les administrateurs nomment les dirigeants qui sont chargés de la gestion quotidienne des affaires de la compagnie.

Société (« partnership »)

La société est un rapport entre deux personnes ou plus, exploitant une entreprise à caractère lucratif. L'organisation est généralement plus complexe que celle d'une entreprise individuelle et il y a plus d'un propriétaire. Certains groupes d'individus choisissent d'exploiter une entreprise en société parce qu'elle est facile à créer et à dissoudre et parce que globalement, elle comporte peu de formalités.Toutefois, il y a certains inconvénients à choisir la société comme type d'entreprise, notamment, la responsabilité personnelle illimitée de chaque associé pour toutes les dettes et obligations de la société. Autrement dit, chaque associé est responsable des dettes engagées par les autres associés agissant dans le cours des activités de l'entreprise et ce, indépendamment de l'apport en capital des associés.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la forme la plus simple d'exploitation d'une entreprise. Il n'y a qu'un seul propriétaire à qui il incombe de prendre toutes les décisions relatives à l'entreprise. Il réalise donc tous les bénéfices, mais assume également tous les risques et obligations.

La plupart des entreprises individuelles ont tendance à être petites et localisées. Les avantages couramment associés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont les suivants : (1) la facilité avec laquelle on peut mettre sur pied et dissoudre l'entreprise; (2) des frais de démarrage modestes

Toutefois, les inconvénients sont considérables et c'est principalement à cause de ces inconvénients que plusieurs décideront de ne pas opter pour ce type d'entreprise. En effet, le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations engagées par l'entreprise; le propriétaire est donc responsable, jusqu'à concurrence de tous ses biens personnels, de toutes les responsabilités et pertes engagées par l'entreprise. De plus, le propriétaire est responsable des actes commis par ses employés dans le cours de leur emploi.

Quiconque exploite une entreprise individuelle au Québec, qu'elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, est tenu de produire une déclaration d'immatriculation, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

 

Énvoyer

15

28

6

4