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DOCUMENTS REQUIS POUR LA CONSTITUTION
La majorité des juridictions exige que soient joints à la demande de constitution les droits prescrits par la loi (frais de constitution du gouvernement). La demande de constitution sera préparée par Kadosh Consultant. Les droits prescrits varient selon la juridiction. De plus, si vous décidiez de constituer une compagnie avec une dénomination sociale (nom corporatif), un rapport de recherche de noms devra accompagner la demande de constitution.
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