COMPAGNIE À NOM (DÉNOMINATION SOCIALE)

Toute compagnie doit avoir une dénomination acceptable au moment de sa constitution; en effet, la compagnie exercera alors ses droits et remplira ses obligations sous cette dénomination. Il est difficile de choisir une dénomination sociale parce que celle-ci doit être conforme à un grand nombre d'exigences légales et réglementaires. Par conséquent, pour accroître les chances que la dénomination sociale que vous proposez soit acceptée, il est recommandé de choisir une dénomination qui décrive bien votre entreprise (élément descriptif) et qui soit aussi spécifique et distincte que possible (élément distinctif). Si la dénomination sociale que vous proposez renferme des noms communs et populaires, vos chances qu'elle soit acceptée diminuent considérablement.

Dans certains cas, vous pouvez décider de prendre en charge une entreprise individuelle ou une société existante qui porte une raison sociale semblable ou identique à la dénomination sociale proposée de votre compagnie. Dans ce cas, les statuts de constitution de la compagnie doivent être accompagnés d’un ou des documents suivants :

  1. un formulaire de consentement signé par le propriétaire de l'entreprise individuelle ou par tous les associés, selon le cas;

  2. un engagement du propriétaire de l'entreprise individuelle ou de la société à l’effet que les procédures de dissolution seront entreprises ou que la raison sociale de l'entreprise sera modifiée avant que la compagnie proposée ne commence ŕ exercer ses activités;

  3. une déclaration du propriétaire de l'entreprise individuelle à l’effet qu’il soit, en fait, l'unique propriétaire ou une déclaration, par un associé, à l’effet que le consentement et l'engagement ont été signés par tous les associés.

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